Politique de confidentialité

1. Objet de la Politique

Définition. Dans la présente Politique, l’expression « renseignement(s) personnel(s) » désigne tout renseignement recueilli par Larouche Remorquage inc. (la « Société », « nous », « notre » et « nos ») qui permet, seul ou conjointement avec d’autres renseignements, d’identifier directement ou indirectement une personne physique (« vous », « votre » et « vos »), à l’exclusion des coordonnées professionnelles. Les « coordonnées professionnelles » sont des renseignements concernant l’exercice par une personne d’une fonction au sein d’une entreprise, tels que son prénom, son nom, son titre, sa fonction, de même que l’adresse, l’adresse électronique et le numéro de téléphone de son lieu de travail.

Cadre législatif. Conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (RLRQ, c. P-39.1) et la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (L.C. 2000, ch. 5) (les « Lois sur le privé »), nous mettons en œuvre des politiques et pratiques visant à encadrer notre gouvernance et nos opérations en matière de protection des renseignements personnels, dont la présente Politique. La présente Politique ainsi que toute version modifiée de celle-ci sont assujetties à la législation applicable au Canada.

Objectifs de la Politique. Cette Politique vise principalement à vous fournir des informations, dans un langage simple et clair, en lien avec :

• Les catégories de renseignements personnels que nous pouvons recueillir et les fins justifiant cette collecte ;
• La façon dont nous pouvons utiliser vos renseignements personnels ainsi que des catégories de tiers auxquels nous sommes susceptibles de communiquer ces renseignements personnels ;
• Les droits dont vous bénéficiez à l’égard de vos renseignements personnels que nous détenons, soit le droit d’accéder à vos renseignements personnels, le droit de rectifier vos renseignements personnels dans certaines circonstances et le droit de retirer votre consentement à l’utilisation et à la communication de vos renseignements personnels ;
• Les différentes mesures de sécurité que nous avons mises en place afin de protéger le caractère confidentiel de vos renseignements personnels ; 
• La façon dont sont conservés, détruits et/ou anonymisés vos renseignements personnels ; et
• La façon dont vous pouvez communiquer avec nous afin d’éclaircir vos questions, partager vos commentaires ou, le cas échéant, formuler une plainte en lien avec la présente Politique ou, de façon plus générale, le traitement que nous faisons de vos renseignements personnels.

2. Quels renseignements personnels recueillons nous et par quels moyens ?

Liste des moyens. Nous pouvons recueillir vos renseignements personnels par l’intermédiaire des moyens suivants :

• De façon automatique lorsqu’une personne physique (« vous », « votre » et « vos ») consulte notre site Internet, lequel est accessible par l’intermédiaire de l’hyperlien suivant : https://www.laroucheremorquage.com (le « Site »), notamment en raison de l’utilisation de témoins de connexion et d’autres technologies similaires ;
• Lorsque vous nous communiquez des renseignements personnels par l’intermédiaire du Site, et/ou de notre profil sur toute plateforme tierce (ex. : réseaux sociaux) ;
• Lorsque vous communiquez avec nos représentants autorisés (communications en personne, visioconférences, courriers électroniques, messagerie instantanée, appels téléphoniques, télécopies, etc.) ;
• Lorsque des partenaires nous transmettent vos renseignements personnels afin de fournir nos Services. À titre d’exemple, si votre véhicule est remorqué ou saisi suite à une intervention policière, vos renseignements personnels nous sont transmis par l’autorité policière en question, il en est de même si votre véhicule est remorqué à la demande de la municipalité; et
• Lorsque vous récupérez un véhicule.

2.1 – Renseignements personnels recueillis automatiquement 

Collecte automatique. Lorsque vous accédez au Site, nous recueillons les renseignements suivants de façon automatique :

• L’adresse IP (« Internet Protocol ») de l’appareil que vous utilisez pour accéder au Site;
• Le type et le modèle de l’appareil que vous utilisez pour accéder au Site ;
• Le navigateur que vous utilisez (Chrome, Microsoft Edge, Firefox, Safari, Brave, Opera, etc.) pour accéder au Site ;
• La langue du navigateur que vous utilisez pour accéder au Site ;
• Le type et la version du système d’exploitation de l’appareil que vous utilisez pour accéder au Site (Windows, MAC OS, Linux, etc.) ;
• La date et l’heure de votre accès au Site;
• Les pages que vous consultez sur le Site ; 
• Les recherches que vous effectuez lorsque vous consultez le Site ; et
• L’adresse URL du site Internet duquel vous accédez au Site.

Témoins de connexion. Pour connaître nos pratiques concernant l’utilisation et la gestion des témoins de connexion, vous êtes invité à consulter notre Politique de témoins disponible ici.

2.2 – Renseignements personnels recueillis lors de communications volontaires 

Communications volontaires. Nous pouvons recueillir certains renseignements personnels que vous nous communiquez volontairement à l’occasion de (i) votre utilisation du Site, et/ou (ii) vos interactions avec nos représentants autorisés (communications en personne, visioconférences, courriers électroniques, messagerie instantanée, appels téléphoniques, télécopies, etc.), et/ou (iii) lorsque des partenaires nous transmettent vos renseignements personnels. Les renseignements personnels que nous sommes susceptibles d’ainsi recueillir sont les suivants :

• Les renseignements personnels permettant de vous identifier (prénom, nom et coordonnées, date de naissance, adresses civiques, copie de votre permis de conduire, adresses électroniques et numéros de téléphone, modèle, marque, année, couleur, style et numéro de série de votre véhicule, informations d’immatriculation, copie de procès-verbal de saisie du véhicule (SAAQ), copie de formulaire de remorquage de corps policiers, copie de procurations, copie de pièce d’identités du propriétaire du véhicule et du mandataire en charge de la récupération d’un véhicule saisi, le cas échéant et motifs de saisie, le cas échéant), notamment afin de vous permettre de récupérer votre véhicule ou le récupérer au nom d’une autre personne (pour les fins de la présente section 2.3 : les « renseignements d’identification ») ;
• Les renseignements personnels qui sont nécessaires afin (i) de vous offrir les Services (notamment l’information sur le véhicule incluant l’immatriculation, le numéro de plaque, le numéro de série du véhicule, le nom et adresse du propriétaire du véhicule, numéro de permis du propriétaire du véhicule, le nom et adresse du contrevenant et le numéro de permis de conduire du contrevenant, date de naissance); et (ii) d’exécuter ceux-ci (notamment toute information de paiement);
• Les renseignements personnels fournis dans le cadre du dépôt de votre candidature (renseignements d’identification, sexe, date de naissance, langues parlées, renseignements sur la scolarité, l’expérience professionnelle et les affiliations professionnelles, dossier de conduite personnel, copie du permis de conduire, coordonnées bancaires et tout autre renseignement personnel transmis volontairement dans le cadre de votre candidature notamment par l’intermédiaire d’un curriculum vitae ou d’une lettre de présentation;
• Les renseignements personnels fournis dans le cadre d’une transaction (opération commerciale) que vous désirez réaliser avec nous (renseignements d’identification, modes de paiement et informations de paiement) ; et
• Les renseignements personnels contenus dans les échanges composant votre historique de communications avec nous et nos représentants autorisés (en plus de tous les renseignements personnels énumérés dans la présente section 2.2, les preuves de consentement, avis, commentaires et plaintes).

Nous ne recueillons sciemment aucun renseignement personnel concernant des personnes physiques âgées de moins de quatorze (14) ans, à moins d’avoir obtenu le consentement explicite préalable d’un titulaire de l’autorité parentale ou d’un tuteur. Si vous avez des raisons de croire que nous détenons de tels renseignements personnels qui auraient été recueillis involontairement, veuillez aviser notre responsable de la protection des renseignements personnels (aux coordonnées fournies dans la section 8 ci-après) afin que nous procédions aux vérifications requises et, le cas échéant, à la destruction sécuritaire des renseignements personnels en cause.

 

3. À quelles fins recueillions-nous vos renseignements personnels ? 

Fins de la collecte des renseignements personnels. Les « fins » de la collecte sont les raisons qui justifient la nécessité pour nous de recueillir vos renseignements personnels. 

Nous pouvons recueillir des renseignements personnels à votre sujet pour les fins suivantes :

• Vous identifier afin de pouvoir interagir adéquatement avec vous et confirmer que vous êtes propriétaire d’un véhicule ou que vous avez l’autorisation de récupérer un véhicule ;
• Vous (i) offrir des services de remorquage, de transport terrestre, d’escorte routière et de fourrière (les « Services ») et (ii) d’exécuter ceux-ci ;
• Offrir des produits et des services fiables et ponctuels, y compris le remorquage de véhicules et les communications sur l’état des remorquages et autres transports;
• Facturer les produits et services offerts au client de la Société ou ses agents;
• Établir, maintenir et développer les relations avec les clients, y compris la gestion de leur compte auprès de la Société ;
• Développer, promouvoir et gérer nos produits et services, notamment en effectuant des études de marché et en communiquant les nouveaux produits et services offerts aux clients ;
• Communiquer avec vous afin de vous fournir des informations en lien avec notre entreprise et les Services ;
• Traiter toute demande ou question que vous nous adressez, y compris communiquer avec vous en lien avec le traitement d’une telle demande ou question ;
• Améliorer et développer les Services, notamment en communiquant avec vous afin d’obtenir votre rétroaction et en générant des données statistiques dépersonnalisées sur la base de cette rétroaction ;
• Évaluer votre candidature et communiquer avec vous dans la mesure où nous désirons donner suite à votre candidature, obtenir plus d’informations en lien avec votre candidature et/ou vous informer de toute décision que nous avons prise en lien avec votre candidature ;
• Vous permettre d’accéder au Site ;
• Identifier les sites Internet à partir desquels vous accédez au Site afin d’évaluer le nombre de références obtenues ; et

Identifier le pays à partir duquel vous désirez accéder au Site afin de vérifier si l’accès peut vous être accordé en conformité avec la législation applicable.

Consentement préalable à l’utilisation pour d’autres fins. Sous réserve des exceptions prévues dans les Lois sur le privé, nous veillerons à obtenir votre consentement avant de procéder à toute utilisation de renseignements personnels vous concernant pour des fins autres que celles qui sont énumérées ci-dessus.

Autorisation à la collecte de renseignements personnels à des fins de profilage, d’identification ou de localisation. En raison de l’utilisation de certains témoins de connexion dont notamment les témoins statistiques, de marketing/suivi (voir notre Politique de témoins disponible ici), nous pouvons recueillir des renseignements personnels en ayant recours à une technologie comprenant des fonctions permettant de vous identifier, de vous localiser et/ou d’effectuer un profilage. Les fonctions nous permettant de recueillir vos renseignements personnels à des fins d’identification, de localisation et de profilage sont désactivées par défaut. Vous pouvez activer ces fonctions en donnant votre consentement explicite, soit en appuyant sur le bouton approprié de la fenêtre intempestive qui apparaît lorsque vous accédez au Site. 

 

4. À qui communiquons nous vos renseignements personnels ?

Accès aux renseignements personnels et communication de ceux-ci. Nous pouvons donner accès à, ou communiquer, des renseignements personnels vous concernant aux personnes ou entités suivantes :

1. À nos employés et représentants et des entités du même groupe corporatif qui ont besoin d’avoir accès à ces renseignements personnels dans la poursuite d’une ou plusieurs fins ci-dessus énumérées (voir la section 3 de la présente Politique pour davantage d’informations à cet égard) ;
2. À nos fournisseurs de services et mandataires externes qui ont besoin d’avoir accès à ces renseignements personnels pour l’exécution de leurs obligations découlant d’un contrat de service ou d’un mandat conclu avec nous, y compris notamment les fournisseurs de services d’hébergement web ou infonuagique et les fournisseurs de logiciels de gestion de remorquage et fourrières, aux termes duquel le fournisseur de services ou le mandataire externe concerné est tenu de prendre des mesures appropriées pour :
   1. assurer la protection du caractère confidentiel des renseignements personnels communiqués ; 
   2. assurer que les renseignements personnels communiqués ne soient utilisés qu’aux fins de l’exécution des obligations lui incombant aux termes du contrat de service ou du mandat ; 
   3. assurer que les renseignements personnels communiqués ne soient pas conservés après la terminaison du contrat de service ou du mandat ;
   4. nous aviser sans délai de toute violation ou tentative de violation par une personne de toute obligation relative à la confidentialité des renseignements personnels communiqués ; et 
   5. nous permettre d’effectuer toute vérification relative à la confidentialité des renseignements personnels communiqués ; 
3. À des fournisseurs d’outils de recherches de dossiers judiciaires, à vos employeurs antérieurs et actuels ainsi qu’à toute institution que vous auriez fréquentée, afin de vérifier la véracité, l’exactitude et la complétude de toute information fournie dans le cadre de votre candidature que vous nous avez soumise, ainsi qu’à obtenir des informations supplémentaires de ces entités, le cas échéant;
4. À toute autre personne ou entité, lorsque prescrit ou permis par la législation applicable, ou encore suivant l’obtention de votre consentement préalable à la communication envisagée.

Communication hors Québec et/ou Canada. Il est possible que nous communiquions vos renseignements personnels à des personnes ou entités faisant partie des catégories ci-devant énumérées qui sont situées à l’extérieur des frontières du Canada ou du Québec. Dans un tel cas, nous procédons, avant toute communication, à une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée conformément aux Lois sur le privé. Nous ne communiquerons ainsi vos renseignements personnels que si l’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée démontre que la personne ou entité en cause est en mesure d’assurer une protection adéquate desdits renseignements personnels au regard des principes de protection des renseignements personnels généralement reconnus, entre autres.  

 

5. Comment protégeons nous vos renseignements personnels ?

Mesures de protection. Nous avons adopté et mis en œuvre des mesures de sécurité physiques, technologiques et administratives destinées à protéger vos renseignements personnels et diminuer les risques d’accès, d’utilisation, de communication et de destruction non autorisés et/ou illégaux. Voici une brève description de ces mesures de sécurité :

• Processus de sélection des employés et partenaires. Nous respectons un processus qui tient compte de nos obligations en matière de protection des renseignements personnels lorsqu’il est question de recruter de nouveaux employés qui seront appelés à traiter des renseignements personnels ou de conclure un contrat de service ou un mandat impliquant la communication de renseignements personnels à un tiers ;
• Minimisation : limitons consciemment les Renseignements que nous collectons. Nous ne collectons que les Renseignements nécessaires à l’accomplissement des fins identifiées à la section 3 de la présente Politique. 
• Engagements de confidentialité : nous exigeons de chacun de nos employés et représentants ayant accès à vos renseignements personnels de signer un engagement de confidentialité et de respecter nos directives internes en matière de protection des renseignements personnels ;
• Formations. Nous déployons des efforts pour assurer que chacun de nos employés pouvant accéder à des renseignements personnels bénéficie de formations dans le domaine de la protection de la vie privée, de la protection des renseignements personnels et de la cybersécurité ;
• Limitation des accès : nous limitons l’accès de vos renseignements personnels aux employés qui ont besoin de cet accès afin de poursuivre l’une ou l’autre des fins énumérées dans la section 3 de la présente Politique.
• Processus de traitements des plaintes. Nous avons élaboré et adopté un processus de traitement des plaintes spécifique au traitement des renseignements personnels au sein de notre organisation. Vous référez à la section 7 de la présente Politique à cet effet.
• Calendrier de conservation. Nous nous sommes dotés d’une politique de conservation des renseignements personnels incluant notamment un calendrier de conservation afin d’assurer que vos renseignements personnels ne soient pas conservés au-delà du délai requis pour accomplir les fins décrites dans la section 3 de la présente Politique. Sous réserve de toute obligation nous incombant en vertu de la législation applicable, vos renseignements personnels feront l’objet d’une destruction sécuritaire dans un délai raisonnable suivant l’accomplissement des fins susmentionnées ; 
• Processus de destruction sécuritaire. Nous avons mis en place des processus de destruction sécuritaire des renseignements personnels dont la durée de conservation est arrivée à échéance, à savoir une politique de rétention et de destruction des renseignements personnels ; et
• Registre des incidents de confidentialité. Nous tenons à jour un registre des incidents de confidentialité en conformité avec la législation applicable. Advenant la survenance d’un incident de confidentialité qui présente un risque qu’un préjudice sérieux vous soit causé, nous prendrons les mesures nécessaires pour vous en aviser, en conformité avec la législation applicable.

•  

Nous procédons à la réévaluation des mesures de sécurité susmentionnées sur une base régulière.

Risque. Aucune organisation ne peut valablement prétendre être immunisée au risque de survenance d’un incident de confidentialité impliquant des renseignements personnels. Malgré tous les efforts que nous déployons pour assurer la protection de vos renseignements personnels, nous demeurons dans l’impossibilité de vous fournir une garantie que ceux-ci sont à l’abri du risque de survenance d’un incident de confidentialité. Si vous avez des raisons de croire que la protection de vos renseignements personnels a été compromise, veuillez communiquer avec nous aux coordonnées indiquées dans la section 8 de la présente Politique.

 

6. Quels sont vos droits à l’égard de vos renseignements personnels ?

La Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (RLRQ, c. P-39.1) ainsi que la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (L.C. 2000, ch. 5) vous octroient un droit d’accès, de rectification, de retrait de consentement et de cesser la diffusion ou de réindexer tout hyperlien à l’égard de vos renseignements personnels que nous détenons. Pour plus d’informations en lien avec les droits susmentionnés, vous êtes invité(e) à consulter les dispositions de la présente section 6. 

6.1 – Droit d’accès

Champ d’application. Vous disposez d’un droit d’accès à vos renseignements personnels qui a les ramifications suivantes : 

• Le droit d’obtenir une confirmation ou des informations sur la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation des renseignements personnels vous concernant ;
• Le droit d’obtenir la divulgation des renseignements personnels que nous détenons à votre sujet ;
• Le droit de consulter les renseignements personnels que nous détenons à votre sujet, y compris le droit d’inspecter ces renseignements personnels sur place pendant les heures de bureau normales ou à distance et d’en obtenir une copie ; et
• Le droit de recevoir une communication (ou de demander qu’une telle communication soit faite à un tiers), dans un format technologique structuré et couramment utilisé, des renseignements personnels informatisées vous concernant que nous conservons (à l’exclusion des informations créées ou déduites des renseignements personnels vous concernant), à moins que l’exercice de ce droit ne soulève de sérieuses difficultés pratiques pour nous.

Frais (minimaux) à payer. L’exercice du droit d’accès est gratuit. Dans la mesure où vous nous demandez de reproduire, de transcrire ou de communiquer des informations personnelles vous concernant, nous pouvons vous demander de payer une redevance raisonnable n’excédant pas le coût de la reproduction, de la transcription ou de la communication. Une estimation de ces frais vous sera fournie avant toute reproduction, transcription ou communication.

Procédure applicable. Toute demande d’exercice du droit d’accès doit être adressée à notre responsable de la protection des renseignements personnels.

6.2 – Droit de rectification 

Champ d’application. Vous disposez d’un droit de rectification des renseignements personnels que nous détenons à votre sujet, qui peut être exercé dans les circonstances suivantes : 

• Vos renseignements personnels sont inexacts ou obsolètes ;
• Vos renseignements personnels sont incomplets ; 
• Vos renseignements personnels sont ambigus ; et/ou
• La collecte, la communication ou la conservation de vos renseignements personnels n’est pas autorisé ou légalement justifié. 

Destruction des renseignements personnels. Vous pouvez également nous demander, sur la base de votre droit de rectification, de procéder à la destruction de tout renseignement personnel vous concernant qui est obsolète ou dont la collecte, la communication ou la conservation n’est pas autorisé ou justifié d’un point de vue légal. 

Procédure applicable. Toute demande d’exercice de votre droit de rectification doit être adressée au Responsable de la protection des renseignements personnels.

6.3 – Droit de retrait 

Champ d’application. Vous avez le droit de retirer votre consentement à la divulgation ou à l’utilisation de vos renseignements personnels que nous conservons, auquel cas vous serez informé des conséquences découlant ou pouvant découler de ce retrait avant qu’il ne prenne effet, afin de vous permettre de prendre une décision éclairée à cet égard. 

Procédure applicable. Toute demande d’exercice du droit de retrait doit être adressée à notre responsable de la protection des renseignements personnels.

6.4 – Droit de cesser la diffusion ou de réindexer tout hyperlien. 

Champ d’application. Toute personne concernée dispose d’un droit d’exiger que la Société cesse de diffuser un renseignement personnel la concernant ou que soit désindexé ou réindexé tout hyperlien rattaché au nom de cette personne et permettant d’accéder à un renseignement personnel la concernant par un moyen technologique, le tout selon certaines conditions prévues dans la législation applicable.

Procédure applicable. Toute demande visant l’exercice du droit de cesser la diffusion ou de réindexer tout hyperlien doit être adressée au responsable de la protection des renseignements personnels.

6.5 – Modalités des demandes

Recevabilité de la demande. Toute demande d’exercice d’un droit prévu à la section 8 de la présente Politique doit répondre aux critères suivants pour être recevable : 

• La demande doit être adressée à notre responsable de la protection des renseignements personnels, dont les coordonnées figurent à la section 8 de la présente Politique.

Vérification de l’identité. Nous devons vérifier votre identité avant de donner suite à toute demande d’exercice d’un droit énoncé à la section 8 de la présente Politique. 

L’assistance. Dans la mesure où votre demande d’exercice d’un droit prévu à la section 8 de la présente Politique n’est pas suffisamment précise, ou à la suite de la demande de votre part à cet effet, nous vous aiderons à identifier les informations à caractère personnel couvertes par votre demande. 

Délai de réponse. Nous devons répondre (favorablement ou défavorablement) à toute demande d’exercice d’un droit prévu à la section 8 de la présente Politique dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de réception de la demande, sous réserve de notre capacité à vérifier l’identité de l’auteur de la demande. 

Décision. Nous rendons une décision écrite concernant toute demande d’exercice d’un droit prévu à la section 8 de la présente Politique. En cas de décision défavorable, nous devons motiver la décision et indiquer la disposition légale sur laquelle la décision est fondée, ainsi que les recours dont dispose le demandeur et le délai dans lequel ces recours peuvent être exercés. Nous devons également assister cette personne, si elle le demande, pour l’aider à comprendre la décision défavorable, le cas échéant.

Décision favorable à une demande de rectification. Si nous rendons une décision favorable à une demande de rectification, nous sommes tenus de fournir gratuitement à la personne qui en fait la demande une copie des renseignements personnels modifiés ou ajoutés ou, selon le cas, une attestation du retrait des renseignements personnels.

 

7. Comment pouvez-vous porter plainte en lien avec le traitement de vos renseignements personnels ?

Pour poser des questions, faire des commentaires ou déposer une plainte concernant la présente Politique ou le traitement de leurs renseignements personnels, vous êtes invités à contacter le responsable de la protection des renseignements personnels en envoyant un courriel à annemarie@laroucheremorquage.com. 

En cas de plainte, le responsable de la protection des renseignements personnels est tenu de répondre à la plainte et d’enquêter dans un délai raisonnable. Le responsable de la protection des renseignements personnels peut juger opportun de prendre l’une ou plusieurs des mesures suivantes :

– Demander au plaignant de clarifier sa plainte et lui proposer de l’aide pour le faire ;

– Décider d’ouvrir une enquête pour évaluer le bien-fondé de la plainte ;

– Demander l’autorisation au plaignant de communiquer la plainte ou son contenu à un autre service afin de recevoir les informations nécessaires pour évaluer le bien-fondé de la plainte ; ou

– Demander une réunion avec le plaignant pour l’une des raisons susmentionnées.

Après réception et analyse de la plainte, le responsable de la protection des renseignements personnels communique au plaignant, dans un délai raisonnable, les résultats de l’analyse ainsi que les mesures correctives mises en œuvre, le cas échéant.

 

8. Avec qui pouvez-vous communiquer en lien avec vos renseignements personnels ?

Coordonnées du responsable de la protection des renseignements personnels. Pour exercer l’un de vos droits, poser des questions, formuler des commentaires ou déposer une plainte à l’égard de la présente Politique ou relativement au traitement que nous faisons de vos renseignements personnels, veuillez communiquer avec notre responsable de la protection des renseignements personnels, dont les coordonnées sont les suivantes :

Anne-Marie Larouche

Responsable de la protection des renseignements personnels

LAROUCHE REMORQUAGE INC.

8405, boulevard Pierre Bertrand

Québec, Québec, G2K 1V9, Canada

Téléphone : (418) 622-0607

Adresse électronique : annemarie@laroucheremorquage.com  

 

9. Qu’en est-il des renseignements personnels utilisés dans le cadre du remorquage d’un véhicule notamment lors d’une intervention policière ?

Lorsque votre véhicule est remorqué ou saisi notamment lors d’une intervention policière ou à la demande d’une autorité municipale ou de la Société de l’assurance automobile du Québec (SAAQ) vos renseignements personnels nous sont transmis par nos partenaires, y compris notamment des autorités policières ou des sous-traitants d’autorités municipales (les « Partenaires »).

À cette occasion, des renseignements personnels vous concernant peuvent nous être communiqués, incluant notamment : le nom et adresse du propriétaire du véhicule, la copie du permis de conduire, la date de naissance, une description des motifs de saisie, une description complète du véhicule incluant le modèle, la marque, la couleur, le style, l’année, le numéro d’immatriculation, le numéro de série du véhicule, le nom et adresse du contrevenant et le numéro de permis de conduire du contrevenant (les « RP des Partenaires »).

Obligations de la Société. Sous réserve des obligations prises pris par la Société en faveur des Partenaires en matière de protection des renseignements personnels conformément aux Lois sur le privé, si applicable, la Société n’est pas responsable pour le traitement de vos renseignements personnels par les Partenaires, notamment les renseignements personnels qui sont recueillis, utilisés ou communiqués par les Partenaires à la Société et toute autre tierce partie. La Société se dégage expressément de toute responsabilité reliée à telle cueillette, utilisation, communication, conservation, accès, correction et suppression par les Partenaires.

Nonobstant ce qui précède, il va de soi que la Société, en conformité avec ses obligations légales notamment celles prévues aux Lois sur le privé :

• n’utilise pas les RP des Partenaires, ou ne permet pas qu’ils soient utilisés à des fins autres que la réalisation des Services dans le cadre de sa relation d’affaires avec les Partenaires;
• ne divulgue pas les RP des Partenaires à toute personne ou entité, à l’exception des représentants de la Société qui ont besoin de connaître les RP des Partenaires aux fins de l’exécution des Services mais seulement dans la mesure requise pour ces fins;
• informe les Partenaires par écrit et sans délai de tout incident de confidentialité aux sens des Lois sur le privé; 
• permet aux Partenaires et leurs représentants d’effectuer toute vérification nécessaire en lien avec les RP des Partenaires et le respect des engagements de la Société ; et 
• se conforme à la législation applicable en matière de confidentialité et de protection des renseignements personnels, dont les Lois sur le privé, y compris en déployant des mesures de sécurité physiques, technologiques et administratives destinées à protéger les RP des Partenaires  qui sont détenus par la Société;

Questions. Pour toute question, exercer vos droits ou formuler une plainte en lien avec le traitement des RP des Partenaires par les Partenaires, nous vous invitons à communiquer directement avec le responsable la protection des renseignements personnels des Partenaires, dont le titre et les coordonnées sont publiés sur leur site Web ou rendus accessibles par tout autre moyen approprié.

 

10. Comment pouvons-nous mettre à jour la présente Politique ?

La date d’adoption et la date de la dernière mise à jour de la présente Politique sont indiquées à la fin de la page. La présente Politique est susceptible de faire l’objet de modifications afin de tenir compte de l’évolution de la législation applicable et des politiques et pratiques encadrant notre gouvernance et nos opérations en matière de protection des renseignements personnels, entre autres. 

Afin de modifier la présente Politique, nous diffuserons un avis de modification dans la section du Site dédiée à la présente Politique et aux avis de modification, laquelle est accessible ici. Dans la mesure où nous détenons votre adresse électronique, nous utiliserons celle-ci afin de vous faire parvenir l’avis de modification. Le contenu de l’avis de modification entrera en vigueur à date de son avis de modification.